Vous avez dit fiché ?
Bonjour à tous et bienvenue dans cette newsletter d'octobre 2011.
Nous parlerons ce mois du FCC et FICP. Explications des termes, « solutions », et conséquences du fichage, FICP ou FCC.
Commençons par le fichage FCC : FCC est un sigle qui veut dire, Fichier Central des Chèques. Un fichier de la Banque de France centralise les incidents de paiement sur chèque. Il est alimenté par les banques. Le fichier central de la Banque de France enregistre :
- Les personnes qui sont interdites de chéquier parce qu’elles ont émis un chèque sans provision et n’ont pas régularisé leur situation.
- Les personnes auxquelles les banques ont décidé de retirer la carte bancaire en raison d’un usage abusif. Dans ce cas, vous êtes inscrit au Fichier central des chèques pendant 2 ans. Seule la banque qui vous a inscrit peut demander l’annulation de cette inscription. Dans ce cas, vous conservez le droit d’émettre des chèques.
- Les personnes pour lesquelles les tribunaux ont prononcé une interdiction d’émettre des chèques. Dans ce cas, vous êtes inscrit pour une durée de un à cinq ans, selon la décision du tribunal.
Procédure bancaire :
- Votre banque doit vous contacter.
- Et elle vous adresse une lettre en recommandé ou une lettre d’injonction pour vous signaler l’incident (le numéro, le montant du chèque, et le solde du compte à la date de rejet doivent être mentionnés). Cette lettre vous informe que vous êtes interdit de chéquier et vous invite à régulariser votre situation Vous ne pouvez plus émettre de chèques et vous devez restituer tous vos chéquiers à toutes vos banques. Si vous ne régularisez pas dans les deux jours, la banque signale l’incident à la Banque de France (qui informe obligatoirement toutes vos banques de la mise en place de l’interdit).
La Banque de France inscrit les références de votre compte au fichier central des chèques (FCC) et au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI). La plupart des commerçants qui le consultent pourront refuser vos chèques. Vous êtes interdit bancaire (IB) ou interdit de chéquier tant que vous n’avez pas régularisé votre situation et pendant 5 ans au maximum.
Comment régulariser un chèque impayé ?
- Soit vous approvisionnez votre compte et vous demandez au bénéficiaire du chèque de le représenter à sa banque.
- Soit vous réglez directement le bénéficiaire en espèces et il vous restitue votre chèque (vous devrez remettre ce chèque à votre banque).
- Soit vous versez à votre banque le montant du chèque impayé et vous lui demandez par écrit de bloquer pendant un an cette somme sur votre compte dans l’attente d’une nouvelle présentation.
Vous pourrez demander la levée de l’interdiction bancaire ou sortir du Fichier central des chèques dès que vous aurez régularisé votre situation :
- Réglé tous vos chèques impayés,
- Payé toutes les pénalités prévues. (Trésor public et votre banque)
Une fois la situation réglée, la banque qui a rejeté votre chèque doit vous adresser une attestation de régularisation.
Vous pouvez régulariser votre situation pendant toute la période où vous êtes interdit de chéquier. C’est votre banque qui demande à la Banque de France, dans les deux jours qui suivent la présentation des justificatifs, la suppression de votre inscription au Fichier central des chèques.
Vous êtes interdit bancaire mais vous pouvez continuer à faire fonctionner votre compte dans les limites négociées avec votre banque.
Vous pouvez éventuellement garder l’usage d’une carte de retrait, obtenir des relevés d’identité bancaire, réaliser des opérations de caisse, l’encaissement de chèques et de virements bancaires, effectuer des paiements par prélèvement ou titre interbancaire de paiement ou virement…
Vous pouvez aussi demander par écrit à votre banque de vous établir des chèques de banque.
Votre banque garde le droit de modifier ces règles ou de clore votre compte.
Vous avez le droit d’ouvrir un compte dans une banque. Cette ouverture intervient après que vous ayez remis à la banque de votre choix, une déclaration sur l’honneur attestant que vous ne disposez d’aucun compte. Mais, dès le premier refus, vous pouvez demander à la Banque de France de vous désigner une banque.
La banque désignée sera obligée de vous ouvrir un compte.
Toute banque ou à défaut la banque désignée par la Banque de France s’engage à fournir à son client, quelle que soit sa situation, au minimum les services bancaires de base.
Toute décision de clôture de compte prise à l’initiative de la banque désignée, doit faire l’objet d’une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information.
FICP : Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers
Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers est un fichier informatique géré par la Banque de France.
Le FICP enregistre les particuliers :
- Qui sont en retard dans le remboursement d’un crédit.
- Qui ont déposé un dossier de surendettement.
L’inscription au FICP alerte les établissements de crédit sur le risque que peut représenter le fait de vous accorder un crédit.
Elle ne vous interdit pas, de bénéficier d’un crédit. Mais rares sont les banques qui vous octroieront un crédit.
Pour un retard de crédit, vous êtes enregistré si :
- Vous avez accumulé un retard correspondant au montant de deux échéances, pour un crédit remboursable mensuellement,
- Votre retard de paiement dépasse 60 jours, pour un crédit remboursable selon des échéances autres que mensuelles,
- Vous devez encore au moins 500 euros 60 jours après une mise en demeure, pour un crédit sans échéances échelonnées (découvert autorisé, par exemple),
- Un établissement de crédit engage une procédure judiciaire contre vous ou prononce la « déchéance du terme » (vous devez rembourser votre crédit immédiatement et dans sa totalité).
Dans tous ces cas, l’établissement de crédit concerné doit vous avertir. Vous disposez alors d’un mois pour régulariser. Si vous ne le faites pas dans ce délai, il demandera à la Banque de France de vous inscrire au FICP. La durée d’inscription est alors de 5 ans.
Vous avez saisi une commission de surendettement.
Vous êtes inscrit au FICP par la commission dès le dépôt de votre dossier de surendettement et pendant toute la durée de son traitement.
Sachant que la durée des plans de surendettement a été réduite de 10 à 8 ans à compter du 1 er novembre 2010, vous restez ensuite inscrit pour des durées variables en fonction du résultat de la procédure :
Pour une durée de 5 ans lorsque vous bénéficiez d’un tel plan et qu'il se rembourse sans incident, mais en cas d'incident de remboursement du plan, l'inscription est prolongée au-delà de 5 ans sans que la durée totale d'inscription puisse dépasser une durée maximale de 8 ans,
Pour la durée des mesures de réaménagement (dans la limite de 5 ans) lorsque la commission a recommandé et que le juge a accepté de telles mesures.
Pour la durée du moratoire (dans la limite de deux ans) lorsque la commission a recommandé et que le juge a accepté un moratoire général de vos dettes.
Pour une durée de cinq ans lorsque la commission a recommandé et que le juge a accepté un effacement partiel de vos dettes.
Pour une durée de cinq ans lorsque vous avez fait l’objet d’une procédure de rétablissement personnel ou d’un jugement de faillite civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Pour sortir du FICP, si vous avez du retard dans le remboursement d’un crédit :
- Vous devez avoir remboursé le montant du retard de paiement.
- En cas de « déchéance du terme », vous devez avoir remboursé toutes les sommes que vous devez.
Si vous avez saisi une commission de surendettement, vous devez d’abord régler toutes les sommes que vous devez à tous vos créanciers. Ceux-ci vous établiront des attestations de paiement que vous remettrez à la Banque de France qui supprimera votre inscription au FICP. En cas d’effacement de vos dettes par un juge, vous resterez inscrit au FICP.
L’établissement de crédit, peut demander à la Banque de France votre levée d’inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
En cas de maintien abusif dans ce fichier, vous pouvez vous adresser à l’instance juridictionnelle compétente, le Tribunal d’Instance de votre juridiction.
Une fois sorti du FICP, il est préférable d’attendre entre un mois et demi à deux mois avant de faire une demande de crédit.
En général pour une demande de regroupement de prêts, il n’y a que les propriétaires FICP qui peuvent demander un regroupement de crédits hypothécaire. Leur bien est donc mis en garantie.
Les propriétaires FCC ne pourront pas faire de regroupement. Ni les locataires fichés. En revanche, vous pouvez négocier avec les organismes, pour augmenter les durées des crédits (et donc faire diminuer vos mensualités). Des aides ponctuelles sont possibles. Voyez les assistantes sociales par exemple. La CAF. Le conseil régional… Certains organismes peuvent aider pour un micro crédit social. Il s’adresse aux travailleurs sociaux. D’un montant en moyenne de 2000 €. En général une association, avec des bénévoles issus du milieu bancaire étudient le dossier. Comme la Croix rouge, les restau du cœur, le secours catholique... Elle se porte caution auprès de la banque. Le taux d’intérêt est en moyenne de 4 %. La Caisse des dépôts dispose de la liste des associations qui accompagnent les demandeurs de micro crédits.
En conclusion : mieux vaut faire une demande de regroupement de prêts avant le fichage. Voire même avant tout incident. "Mieux vaut prévenir que guérir !"
Restant à votre disposition.
Cordialement, Muriel LE NAIN