Loi Lagarde : le crédit est un acte qui engage
Bonjour à tous et bienvenue dans cette newsletter de mai 2011.
Ce mois-ci, la newsletter reprend l'actualité.
Voici concrètement ce qui change.
La loi Lagarde a pour objectif de développer un crédit plus responsable, de mieux accompagner les emprunteurs, tout au long de leur crédit. L'entrée en vigueur est fixée au 1er mai 2011.
Pour nous, intermédiaires, il y à renforcement des obligations et responsabilités. Nous devons donc respecter un processus avant toute signature de crédit :
L’obligation de remettre à l’emprunteur des documents précontractuels et contractuels définis par la Loi
L’obligation de fournir des explications à l’emprunteur sur le crédit qu’il s’apprête à souscrire, permettant à ce dernier de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à sa situation financière.
Attirer l’attention de l’emprunteur sur les conséquences que le crédit peut avoir sur sa situation financière y compris en cas de défaut de paiement.
Donner à l’emprunteur toutes les explications sur le crédit et ce dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges.
L’obligation de remplir une fiche, appelée fiche de renseignements, qui fait le point sur les revenus et les charges de l’emprunteur. Cette fiche devra être signée par l’emprunteur.
Ces mesures vont s'imposer à l'ensemble des établissements prêteurs européens. Avant, le maximum d'emprunt soumis à la réglementation sur le crédit à la consommation, était de 21 500 €. Désormais il sera de 75 000 €. Pour tout achat de parts SCPI, de prêt hypothécaire, ou de prêts travaux (réparation, amélioration, entretien) de moins de 75 000 €, c'est donc la réglementation sur le crédit à la consommation qui sera de mise.
En rachat de crédit, c'est la part de l'immobilier qui définira quelle réglementation appliquer. Si la part immobilière, par rapport au total à financer, est supérieur à 60 %, la réglementation sur le prêt immobilier entre en vigueur. En dessous, nous sommes sur une réglementation du crédit consommation. Il n'y a donc plus qu'une seule offre, même si le rachat contient une part immobilière et une part en consommation.
Le Pack contractuel : (réglementation prêt consommation)
L'offre : La police de caractère, ainsi que les encadrés sont réglementés. Le nom et adresse de l'intermédiaire sont indiqués. De même que le TAEG, coût global du crédit et marge. Il n'y à pas de condition suspensive. Et une offre par emprunteur. Le bordereau de rétractation est désormais de 14 jours à compter de l'acceptation du client. Le tableau d'amortissement change également : La mention « frais » remplace la mention « assurance ».
Les nouveaux documents :
- Fiche d'information pré contractuelle européenne normalisée « FIPEN »
- Il s'agit d'une synthèse, FIPEN article L311-6, doit être remise à l'emprunteur avant conclusion du contrat de crédit. Cette Fiche d’Information Précontractuelle Européenne Normalisée contient des éléments détaillés sur l’Identité et Coordonnées Prêteur / Intermédiaire de crédit, les principales caractéristiques du crédit, le coût du crédit, droit de rétractation, remboursement anticipé, renseignements complémentaires en cas de Vente à Distance ou de services financiers
- Fiche de renseignement
- Point budget. Permet l'évaluation de solvabilité du client. Il y à un point budget (ressources et charges). Ainsi que les éléments relatifs à la situation familiale et professionnelle. Elle fait l'objet d'une déclaration sur l'honneur du client, qui la signe. Le prêteur la conserve.
- Fiche explicative
- Conséquences du crédit. Mise en place par le prêteur. Signée par le client. Cette fiche donne donc toutes les informations complémentaires sur le crédit choisi.
Enfin, pour encore plus d'informations, sur la loi Lagarde, je vous invite à consulter deux sites :
Car je parle ici, des conséquences liées à ma profession, pour mai 2011. Mais cela concerne entre autre, les assurances des crédits, les cartes de fidélités, avec la possibilité de payer au comptant, la liberté de choix entre le revolving ou le crédit classique, pour tout crédit à la consommation supérieur à 1000 €...
Pour ma part, depuis avril, mes propositions sont encore plus complètes qu'avant. En plus de la mensualité avec et sans assurance, du besoin client, vous trouverez le total à financer, taux nominal, gain mensuel, taux d'endettement dans mes propositions.
Bien cordialement, Muriel LE NAIN