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Le statut du courtier de banque est régi par le code Monétaire et Financier et l’article L321–2 du code de la Consommation (Loi Murcef) : "Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argents."

Les originaux seront intégralement retournés à la fin du traitement du dossier et les copies seront détruites.

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