Réforme : les lois relatives aux crédits évoluent
Bonjour à tous et bienvenue dans cette newsletter de juillet 2010.
Ce mois ci, avec l'adoption du projet de loi sur la réforme des crédits à la consommation, nous allons parler un peu plus de vos droits.
Le texte définitif du projet de loi a été adopté le 21 juin 2010, le Sénat ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte que l'Assemblée nationale avait modifié en première lecture le 27 avril 2010. Présenté en Conseil des ministres le 22 avril 2008 par Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat le 17 juin 2009.
Emprunts : les consommateurs mieux protégés
Publié le 24.06.2010
Le projet de loi portant réforme des crédits à la consommation et lutte contre le surendettement a été définitivement adopté par le Parlement le 21 juin 2010. La loi devrait être publiée au tout début du mois de juillet, ses dispositions entreront progressivement en vigueur à partir de cette date.
De quoi s'agit-il ?
Les règles encadrant l'offre de crédits à la consommation sont renforcées.
A partir de la date de la publication du texte de la loi (début juillet), les consommateurs n'auront plus à verser de pénalités libératoires au Trésor public pour être radiés du fichier central des chèques (fichiers des interdits d'émettre des chèques).
Entrée en vigueur septembre 2010 :
- Les consommateurs ne seront plus tenus de souscrire le contrat d'assurance emprunteur commercialisé par la banque auprès de laquelle ils déposent leur demande de crédit immobilier.
Entrée en vigueur novembre 2010 :
- La durée maximale du plan de surendettement ne pourra pas être supérieure à 8 ans (10 ans actuellement)
- Le délai d'inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particulier (FICP), qui bloque la souscription de nouveaux crédits, passera de 8 à 5 ans suite à une procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans d'un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement.
Entrée en vigueur mai 2011 :
- Les cartes de fidélité qui permettent d'obtenir un crédit devront également permettre de réaliser des achats en payant comptant.
- Le délai de rétractation, après la souscription d'un crédit, passera de 7 à 14 jours.
Les principales mesures de la réforme
- Cartes de fidélité : interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l'utilisation à crédit des cartes de fidélité et des cartes de paiement. Les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée devront obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant. Par défaut, la fonction paiement au comptant de la carte de fidélité ou bancaire sera activée. L'activation de la fonction crédit de la carte ne sera plus possible sans l'accord exprès du consommateur à chaque opération.
- Publicité : Interdiction des mentions qui suggèrent qu'un crédit améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur. Obligation de faire figurer le taux d'intérêt du crédit dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour le taux d'intérêt promotionnel. Obligation de désigner le « crédit renouvelable » par cette seule appellation à l'exclusion de toute autre.
- Crédit renouvelable : Prévoir que chaque échéance de crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû. Obligation pour les prêteurs de fermer les comptes de crédit renouvelable inactifs après deux ans en cas d'inactivité (contre 3 ans aujourd'hui).
- Choix des consommateurs sur le type de crédit : le consommateur se verra proposer le choix entre crédit amortissable et renouvelable lorsqu'il demande (en magasin ou sur internet) un crédit pour un achat de plus de 1000€.
- Crédit responsable : Obligation pour le prêteur de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à l'ouverture d'un crédit et régulièrement, tout au long de la vie du contrat, pour les crédits renouvelables. Obligation pour les prêteurs de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d'accorder un crédit.
- Rachats de crédit : définition de règles spécifiques applicables aux opérations de rachats de crédits.
- Délai de rétractation : porté de 7 à 14 jours
- Autorité de contrôle prudentiel : contrôle de la commercialisation des crédits
- Réforme de l'assurance emprunteur : Suppression de la disposition législative qui autorise les banques, à l'occasion d'une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d'adhérer au contrat d'assurance emprunteur qu'elles commercialisent. Si les banques refusent l'assurance déléguée, elles devront motiver leur décision. Les banques n'auront pas le droit de moduler le taux d'intérêt du crédit si l'emprunteur décide de prendre une assurance déléguée.
- Plans de surendettement : réduction de la durée maximale des plans de surendettement de 10 à 8 ans, pour favoriser le rebond des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement
- Commissions de surendettement : 3 mois au lieu de 6 pour décider de la recevabilité des dossiers de surendettement, décision de rééchelonnements et effacements d'intérêts par les commissions
- Fichier des incidents de paiement : modernisation du fonctionnement du fichier et réduction de la durée d'inscription pour faciliter le rebond des personnes connaissant des difficultés d'endettement
Je reste à votre disposition bien entendu pour toute demande d'information.
Cordialement, Muriel LE NAIN